Au sens de l'AI Act, vous êtes fournisseur dès que vous mettez un outil d'IA sur le marché sous votre nom, même s'il repose sur le modèle d'un autre. Deux obligations vous reviennent : informer l'utilisateur qu'il échange avec une IA, et marquer ce que votre outil produit dans un format lisible par machine.
Nous testons votre produit tel qu'il tourne en production, nous écrivons ce qui manque et nous datons chaque constat.
Pour les outils déjà sur le marché avant le 2 août 2026, le marquage est exigible le 2 décembre 2026 (art. 111 §4).
| Exigence | Texte | Constaté sur la version testée | Suite | Constat |
|---|---|---|---|---|
| Informer l'utilisateur | §1 | Mention présente dans le premier message, mais désactivable par vos clients. Désactivée sur 2 des 5 intégrations observées. | à corriger | 2026-09-24 · 3a9e… |
| Forme de l'information | §5 | Texte gris de 11 px, contraste mesuré à 2,1:1. Aucune annonce sur le canal vocal. | à corriger | 2026-09-24 · 71c0… |
| Marquer les images | §2 | Manifeste C2PA posé à la génération, supprimé par la conversion en WebP de votre export. | à corriger | 2026-09-24 · e24b… |
| Marquer les textes | §2 | Aucun marquage. Le règlement l'exige dans la mesure où c'est techniquement possible : la solution retenue et ses limites sont à écrire. | à documenter | 2026-09-24 · 9d13… |
| Fonction « corriger » | §2 | Corrige l'orthographe du texte saisi sans en changer le sens : assistance à l'édition standard, hors marquage. Justification écrite jointe. | hors périmètre | 2026-09-24 · 5f82… |
| Ce qui reste à vos clients | §4 | Un client qui publie un contenu trompeusement réaliste doit le signaler. Aucun document ne le lui dit ; la question arrive par ticket. | fiche client | 2026-09-24 · b6a7… |
L'article 3 définit le fournisseur comme celui qui « développe ou fait développer un système d'IA […] et le met sur le marché ou met le système d'IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit ». Construire sur le modèle d'OpenAI, de Mistral ou d'Anthropic n'y change rien : eux fournissent le modèle, vous fournissez le système.
Vous éditez un logiciel qui appelle un modèle de langage et vous le vendez sous votre marque. Vous commercialisez votre propre assistant ou générateur, y compris en marque blanche à votre nom. Vous avez fait développer un assistant et l'avez mis en service sous le nom de votre entreprise.
art. 3(3) · art. 50 §1, §2, §5Vous installez Crisp, Intercom ou Tidio et l'utilisez sous leur nom. Vous produisez vos visuels avec un outil du commerce. Il vous reste le §4, et la plupart des sites n'ont rien à afficher. Les ressources gratuites.
art. 3(4) · art. 50 §4Vous éditez l'outil et vous publiez aussi ce qu'il produit, sur votre site ou vos réseaux. Le §1 et le §2 vous visent comme fournisseur, le §4 comme déployeur.
art. 50 §1, §2, §4, §5Une agence qui développe un assistant livré sous le nom de son client n'est pas fournisseur : son client l'est, souvent sans le savoir. C'est pourtant à l'agence qu'il demandera le dossier. L'offre agences et intégrateurs.
La Commission publie le code de bonnes pratiques sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés. Il est volontaire : il décrit des moyens, l'obligation reste celle du règlement.
Les §1, §2 et §5 s'appliquent à tout outil mis sur le marché à partir de cette date.
Les outils générant des contenus, déjà sur le marché avant le 2 août, doivent avoir mis en place le marquage du §2. Article 111 §4, ajouté par le règlement (UE) 2026/1744.
Tout part d'un test du produit tel que vos clients l'utilisent. Chaque constat porte sa date, la version testée et le paragraphe applicable.
Commande sur devis signé, envoyé sous 48 h ouvrées. Rien au temps passé.
Décrivez votre produit en quelques lignes. Nous répondons par écrit sous 48 h ouvrées : votre rôle probable, les paragraphes qui vous concernent, l'échéance qui s'applique. Sans engagement.
Qualification écrite · test de l'information sur chaque canal · test du marquage sur une sortie par type de contenu · écarts classés par priorité et par échéance · constats datés.
Demander ce diagnosticTout le diagnostic, plus la spécification de l'information pour chaque canal, le marquage testé de bout en bout avec ses limites documentées, la fiche à remettre à vos clients et des réponses types pour les questionnaires achats.
Demander ce dossierTests de l'information et du marquage rejoués sur la nouvelle version, écarts signalés, constats redatés.
Demander une re-vérificationPrestation documentaire et technique : ni conseil juridique, ni avis de droit. Si votre produit relève aussi du régime des systèmes à haut risque ou des modèles à usage général, nous vous le signalons et vous orientons vers un avocat. Vous êtes une agence ou un intégrateur ? L'offre agences.
Pour leur modèle, en partie. Pour votre outil, non : le §2 vise les fournisseurs de systèmes d'IA, et le système que vous commercialisez sous votre marque est le vôtre. Si le modèle marque déjà ses sorties, il reste à vérifier que votre chaîne conserve ce marquage jusqu'à l'utilisateur. C'est souvent à l'export ou à la conversion de format qu'il disparaît.
Mal, en l'état de la technique, et le règlement en tient compte : il demande des solutions fiables dans la mesure où c'est techniquement possible, en tenant compte du type de contenu, du coût et de l'état de l'art. Ce qu'on attend de vous est un choix documenté : la solution retenue, ses raisons et ses limites. Le dossier l'écrit à partir de ce que votre produit fait réellement.
Peut-être pas. Le §2 exclut l'assistance à l'édition standard et les fonctions qui ne modifient pas substantiellement le contenu fourni. La frontière se tranche fonction par fonction : corriger une faute en relève, réécrire un paragraphe dans un autre registre est déjà discutable. Nous l'écrivons avec le raisonnement, pour que vous puissiez le défendre.
Le plafond de l'article 99 §4 est de 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial ; pour une PME, l'article 99 §6 retient le plus faible des deux. En France, l'autorité de surveillance n'est pas encore désignée. Le risque le plus proche est commercial : un client qui publie ce que votre outil produit, ou un acheteur qui vous évalue, vous demandera ce que vous faites. Mieux vaut avoir la réponse écrite.
Un logiciel documente ce que vous lui déclarez, un avocat qualifie une situation qu'on lui décrit. Aucun des deux n'ouvre votre produit pour vérifier que la mention s'affiche et que le marquage survit à l'export. Nous faisons ce test, et votre avocat valide un dossier fondé sur des constats plutôt que sur des déclarations.
Textes, lignes directrices, codes de bonnes pratiques, échéances : ce qui a bougé, et ce que ça change pour un éditeur d'outil d'IA. Courte, gratuite, désinscription par simple réponse.
Vous installez un assistant du commerce ou produisez vos visuels avec un outil existant : l'essentiel repose sur l'éditeur. Il vous reste le §4, et la plupart des sites n'ont rien à afficher. Ces ressources sont gratuites.
Un sujet à la fois, sources citées.
Transparence IA est édité par Romain Vaillant, en France. Les tests sont faits à la main sur votre produit, avec des outils standard : lecture des métadonnées, inspection des manifestes de provenance, mesure du contraste. Chaque constat décrit la manipulation, pour que votre équipe puisse la rejouer après correction. Sources citées et vérifiables : règlement (UE) 2024/1689 et ses modifications, lignes directrices et code de bonnes pratiques de la Commission. La méthode, étape par étape.
Ce qu'il fait, pour qui, sous quelle marque. Réponse écrite sous 48 h ouvrées. Si l'article 50 ne vous concerne pas, la réponse le dira.
Pas encore sûr de votre rôle ? La qualification en 2 minutes.