AI Act, Omnibus, article 50 : ce qui s'applique, et quand
Deux textes, un seul calendrier modifié
Le règlement (UE) 2024/1689 (l'« AI Act ») est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application échelonnée par étapes. C'est lui qui contient l'article 50 sur la transparence.
Le « Digital Omnibus », règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, est un texte correctif : il amende le calendrier de l'AI Act, il ne le remplace pas. L'essentiel de son contenu est un report des obligations « haut risque », dont les standards techniques n'étaient pas prêts à temps.
Ce que l'Omnibus a reporté
- Systèmes haut risque (annexe III) — recrutement, notation de crédit, éducation, services essentiels… : application reportée du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- IA intégrée dans des produits réglementés (annexe I) — dispositifs médicaux, machines, jouets… : report au 2 août 2028.
- Bacs à sable réglementaires : chaque État membre doit en disposer d'ici août 2027.
- Marquage des contenus synthétiques (art. 50 §2) : les fournisseurs de systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 disposent d'une période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place le marquage lisible par machine. Les systèmes mis sur le marché depuis doivent s'y conformer immédiatement.
Ce qui n'a pas bougé d'un jour
Les obligations de transparence de l'article 50 ne sont pas concernées par le report : elles s'appliquent depuis le 2 août 2026, comme prévu. Informer les visiteurs qu'ils échangent avec un chatbot (§1), signaler les contenus générés ou manipulés par IA (§4) : ces devoirs sont en vigueur, maintenant.
« L'AI Act est reporté à 2027 » est faux. Seul le régime haut risque glisse à décembre 2027. La transparence, elle, s'applique déjà.
D'où vient la confusion
Les titres de presse ont résumé l'Omnibus à « l'AI Act reporté ». Or le texte ne décale que les obligations des systèmes haut risque (un régime qui ne vise presque aucune TPE-PME) et une transition technique sur le marquage. Pour l'entreprise dont le site dialogue avec ses clients ou publie des contenus assistés par IA, rien n'a changé : l'obligation d'informer court depuis le 2 août 2026, et la préparation au marquage garde son échéance du 2 décembre 2026.
Le calendrier qui vous concerne
- Depuis le 2 août 2026 — article 50 applicable : mention chatbot, signalement des contenus IA.
- 2 décembre 2026 — fin de la période transitoire : le marquage des contenus synthétiques devient pleinement effectif.
- 2 décembre 2027 — régime haut risque (annexe III) : ne concerne que quelques secteurs encadrés.
Les dates se vérifient dans le règlement sur EUR-Lex, le règlement Omnibus (UE) 2026/1744, le calendrier officiel de la Commission et le texte de l'article 50 sur l'AI Act Explorer.